Etienne BEGUIN, Notaires Associés à BEAURAING

 

Etienne BEGUIN

Notaires Associés à BEAURAING

Planifiez votre succession grâce aux pactes successoraux

15 août 2022

Sous certaines conditions, vous pouvez conclure des arrangements sur une succession future. Comment ? En signant un pacte successoral global ou ponctuel avec les membres de votre famille. Mais attention, tout n'est pas permis !

Des parents et leurs trois enfants assis sur leur canapé discutent de donations.

Qu’est-ce qu’un pacte successoral global (familial) ?

Le pacte successoral global (familial) est un accord successoral regroupant les parents (ou l’un d’eux) et tous les enfants et/ou petits-enfants (tous les descendants présumés).

La conclusion d’un pacte est l’occasion d’examiner ce que chaque enfant a déjà reçu (ou va recevoir au moment du pacte) et faire le point sur le traitement équilibré ou non de chacun. Si tout le monde est d’accord, chacun signe le pacte et « consolide » ces donations. En d’autres termes, impossible, à l’avenir, de les remettre en cause par le biais d’une demande de réduction ou de rapport. Le pacte permet, ainsi, de remettre les compteurs à zéro.

Attention, le constat d’un équilibre ne signifie pas que tous les héritiers doivent recevoir la même chose.  L’idée est que chacun se sente traité de manière équilibrée. Comment ?  En tenant compte de ce les héritiers ont reçu, des avantages (éventuellement non financiers) dont ils ont pu bénéficier, mais également au regard de leurs besoins. Le pacte conclu pourrait notamment compenser certaines inégalités du passé ou acter que certaines opérations du passé ont respecté un certain équilibre entre les enfants…

Bien sûr, le pacte successoral familial concerne essentiellement le(s) parent(s) et les enfants, mais il peut aussi avoir des conséquences pour les beaux-enfants ou le conjoint. Ils pourront dès lors intervenir dans certains cas.

Exemple : comment garantir l’égalité entre deux enfants ?

Vous avez payé des études à l’étranger pour votre fille, tandis que votre fils a reçu une donation. Savez-vous que cette donation aura une incidence dans le cadre de votre succession ? Eh oui, elle sera imputée sur la part successorale de votre fils afin de garantir l’égalité entre les enfants.  En effet, le paiement d’études à l’étranger n’est en principe pas considéré comme une donation. Cela pourrait engendrer une inégalité lorsque vos enfants hériteront…

 

Un pacte successoral familial serait donc intéressant dans cette situation. Cela permettra pour vous et vos enfants de s’accorder sur le fait que les études coûteuses et la donation constituent des avantages équivalents ou équilibrés, en fonction des besoins et de la situation respective de chacun des enfants. Pour ce faire, mentionnez l’existence d’un équilibre entre les deux enfants. Par conséquent, vous ne devrez plus revenir par la suite sur la donation ou l’avantage résultant du financement des études (ni par le biais d’un rapport, ni par le biais d’une réduction). S’accorder au préalable sur l’existence d’un équilibre permet ainsi d’anticiper la liquidation de la succession des parents.

Qu’est-ce qu’un pacte successoral ponctuel ?

Que se passe-t-il si l’un ou l’autre membre de la famille ne désire pas conclure un accord ? Dans ce cas, les parties pourront conclure des pactes successoraux ponctuels qui n’exigent pas l’accord de tous les membres de la famille. Leur conclusion interviendra à l’occasion ou à la suite d’un acte juridique spécifique ne concernant que certains membres de la famille.

Exemple : un enfant a besoin davantage de moyens financiers

Supposons que vous vouliez mettre davantage de moyens à la disposition d’un enfant nécessitant des soins (exemple : un enfant en situation de handicap). Vous pourriez décider de lui consentir une donation importante. Mais vos autres enfants pourraient se sentir lésés par cette situation… Conclure un pacte ponctuel permettra à vos autres enfants de renoncer à réclamer un équilibre lors du règlement de succession.

Grandes conséquences = grande nécessité de protection

Comme vous l’avez compris, les pactes successoraux peuvent avoir un impact considérable sur les patrimoines des héritiers. Pour vous assurer de prendre une décision en toute connaissance de cause, le législateur a rendu obligatoire l’intervention du notaire dans l’établissement de pactes successoraux. Impossible donc de rédiger vous-mêmes un pacte successoral. Le notaire joue un rôle important en établissant un pacte qui respectera une procédure stricte fixée par la loi. De plus, en sa qualité de conseiller impartial et indépendant, il vous assistera et vous informera concernant les conséquences de vos choix.

Avant de signer définitivement le pacte successoral, chacun reçoit un projet du pacte successoral. Une date de réunion (à laquelle toutes les parties sont conviées) est également fixée au minimum 15 jours après. Ce sera l’occasion d’expliquer, en toute transparence, le contenu du pacte et ses conséquences. Vous aurez ensuite 1 mois pour marquer votre accord et signer le pacte.

Toutes les parties auront ainsi l’occasion d’examiner en profondeur le projet de pacte avant de le signer.

Avez-vous intérêt à rédiger un testament ?

Un testament vous permet de prendre des décisions sur la répartition de vos biens. Mais il ne remplace pas un pacte successoral. Ce dernier ne permet pas de répartir vos biens entre vos héritiers, mais vous permet notamment de sécuriser certaines donations. De plus, rédiger un testament est un acte strictement personnel par lequel vous décidez, sans être influencé, comment vous souhaitez léguer et répartir votre patrimoine. Vous ne pouvez dès lors pas conclure d’accords dans un testament.

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Source: Fednot